Conditions générales de vente

COMMANDES
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Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à nos conditions générales de vente.
Les commandes traitées par nos collaborateurs ou représentants ne deviennent définitives qu’après confirmation de notre part.
Pour être prise en compte la commande comporte impérativement les éléments suivants :

– La validation du devis par mail sur contact@creatigraph.eu ou mclementz@informat-systems.fr

ou

par signature manuscrite de ce devis avec la mention « bon pour accord »

Toute proposition faite par devis engage notre Société dans la mesure où les prestations demeurent inchangées. En cas de modifications du fait du client des éléments définitifs, les conditions de prix et de délais pourront être révisées. Toute demande de travaux supplémentaires ne sera prise en considération qu’après signature par le client d’un avenant au bon de commande ou validation du nouveau devis, comportants une éventuelle modification du prix et des conditions de livraison.
Toute commande passée ne peut être annulée que le jour même avant 18 heures par mail sur contact@creatigraph.eu, sous réserve que les premières étapes de fabrication ne soient pas déjà en cours.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après notre acceptation et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un email.
Les réclamations seront prises en compte dans un délai d’une semaine à compter de la date de livraison de la commande.
Au delà aucune réclamation ne sera prise en compte.

PRIX
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Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent hors taxe, en euros,
franco de port France métropolitaine ou autres destination si celui-ci est indiqué dans le devis.

FACTURATION
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Une facture est établie à chaque commande.
La commande ne sera mise en fabrication qu’à compter de la réception de 50% d’acompte ou de la totalité du règlement et de la totalité des éléments de la commande
comme prévu au paragraphe commandes.
Les règlements sont encaissables à la commande sauf accord spécifique.
Les règlements peuvent être faits par virement, carte bleue, chèque avec pièce d’identité ou espèces.

FICHIER INFORMATIQUE
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Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’utilisation à Créatigraph en vue de leur diffusion web, de leur impression ou de leur affichage urbain.
Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers.
Les fichiers informatiques doivent être fournis par le client. Ils doivent êtres strictement conformes à notre cahier technique ou à nos instructions.

Il est convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce/montage, si ces défauts sont présents sur vos fichiers et qu’ aucune vérification approfondie de notre part n’est spécifiée dans la commande.
Corrections : si une intervention sur vos fichiers s’avère nécessaire, vous devez impérativement nous adresser un email sur contact@creatigraph.eu précisant quelle commande est concernée par la correction et, soit nous envoyer le fichier corrigé prêt à utiliser, soit nous confier la réalisation de ces modifications, ce qui pourra , selon le cas faire l’objet d’un avenant à la commande.

DELAIS
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La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur, et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celles qui
doivent êtres livrées. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi), ils s’entendent livrés chez le client (transport compris) ou disponibles à l’agence Creatigraph. Ils sont donnés à titre indicatif.
Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.
Sera considérée comme cas de force majeure la survenance d’incendie, de grèves, de ruptures d’approvisionnement des matières premières, de coupures d’électricité ou de pannes de machines
rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié.
Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci.
Compte tenu des pratiques admises dans la profession, notre Société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande.
Le client est donc tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 10 % des quantités prévues.

Pour les impressions en motifs ou lettrages découpés qui comprennent également une impression, il sera admis un éventuel décalage décalage entre l’impression et la découpe en raison des contraintes techniques de ce type d’impression (visible seulement pour les grandes dimensions).

Le client est donc tenu d’accepter un éventuel décalage de 2% à 3% des dimensions du visuel entre l’impression et la découpe.

Pour les impressions sans demande d’épreuve papier expressément mentionnée dans la commande, notre société ne peut être tenue responsable d’éventuelles différences de teintes entre l’affichage à l’écran et l’impression des fichiers.

Tout fichier prévu pour être imprimé par vos soins peut ressortir avec des différences de teinte selon la configuration des imprimantes utilisées

Tout fichier prévu pour un affichage à l’écran peut ressortir avec des différences de teinte selon la configuration des écrans qui l’affichent

TRANSPORT
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Nos marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Attention, les délais de transport ne sont jamais garantis, sauf convention expresse entre nous.
Toute contestation ne pourra être admise que dans les 3 jours au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur par lettre recommandée adressée au siège de l’Entreprise, ou de la date de signature du bon de livraison, si la commande a été retirée aux locaux Creatigraph.
Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tout dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement.

CLAUSE PENALE
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Toute facture non réglée à sa date prévue, entraînera automatiquement le règlement des intérêts en agios calculés au taux de la Banque de France majoré de 2 % l’an, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure et entraînera le blocage des futures commandes.
La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande. De plus, en cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10 % de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

NON CONFORMITE
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En cas de non conformité, le client devra transmettre à ses frais un minimum de 10% de la commande par voix postale au 1 rue de la douane 67000 strasbourg à l’attention du Service Qualité Creatigraph ou le déposer à cette même adresse dans le but de traiter le problème correctement (Le Service Qualité se réserve le droit de modifier selon les cas cette quantité).
En cas de réimpression ou de remboursement Creatigraph s’autorise à demander la récupération de l’ensemble des produits. Les frais de port et/ou d’enlèvement seront à la charge du client.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
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En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les conditions de vente, le tribunal de commerce de Strasbourg sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention vu en garantie.